Récemment relevé, souvent confondu avec d’autres forfaits, mal compris dans son périmètre, il mérite qu’on s’y arrête, car il en dit long sur la façon dont se répartissent aujourd’hui les restes à charge en santé.
EN BREF
Sur les actes coûteux, dont le tarif atteint ou dépasse 120 € (ou un coefficient de 60), le ticket modérateur habituel, proportionnel au tarif, laisse place à un forfait fixe. Depuis le 1er avril 2026, ce forfait est passé de 24 € à 32 €. Loin d’être une charge ajoutée, il joue en réalité comme un plafond du reste à charge sur les actes lourds : sur une chirurgie facturée plusieurs centaines d’euros, vous ne réglez que 32 € au lieu d’un pourcentage bien supérieur. L’imagerie médicale (radiologie, IRM, scanner) en est exclue, quel que soit son tarif. Bonne nouvelle pour un travailleur non salarié : comme le forfait patient urgences et le forfait journalier hospitalier, ce forfait est remboursé d’office par un contrat responsable, dont plus de neuf contrats individuels sur dix relèvent.
Qu’est-ce que le forfait de 32 € sur les actes lourds, et d’où vient-il ?
Le forfait sur les actes lourds, que l’Assurance maladie nomme sobrement forfait de 32 € et que les logiciels de facturation abrègent en participation de l’assuré, est un montant fixe qui se substitue au ticket modérateur habituel sur les actes les plus coûteux. Pour ces actes, la part qui reste à votre charge n’est plus une participation proportionnelle au tarif, mais un forfait unique, aujourd’hui de 32 €.
Son histoire éclaire sa logique. Jusqu’en 2006, les actes techniques les plus lourds étaient totalement exonérés de ticket modérateur : pris en charge à 100 % par le régime obligatoire, ils ne laissaient aucun reste à charge. Un décret de 2006, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour cette année-là, a mis fin à cette exonération totale et instauré à la place un forfait, d’abord fixé à 18 €. Ce montant est passé à 24 € au 1er janvier 2019, puis à 32 € au 1er avril 2026, en application du décret du 30 mars 2026 qui a modifié l’article R. 160-16 du Code de la sécurité sociale.
Le forfait de 32 € n’a pas rendu les actes lourds payants : il a remplacé une exonération totale par une participation plafonnée.
On reconnaît là une mécanique familière en assurance de personnes, celle du forfaitaire opposé à l’indemnitaire : au lieu d’un pourcentage adossé au coût réel de l’acte, le législateur a retenu une somme fixe, la même quel que soit le montant du soin. Le forfait de 32 € est ainsi ancré aux articles L. 160-14 et R. 160-16 du Code de la sécurité sociale, distincts des textes qui régissent les autres participations laissées à la charge de l’assuré.
Quels actes déclenchent le forfait, et lesquels y échappent ?
Le forfait de 32 € s’applique à tout acte dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou dont le coefficient est égal ou supérieur à 60. Ce seuil vise les actes techniques lourds : une intervention chirurgicale, certains actes diagnostiques ou thérapeutiques coûteux. Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas un forfait propre à l’hôpital : il concerne aussi bien les actes réalisés en cabinet de ville et en consultation externe que ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation, y compris en hospitalisation à domicile. Un acte lourd chez un spécialiste de ville le déclenche au même titre qu’une intervention en clinique.
Un point est décisif pour bien cerner ce périmètre, et il est souvent mal compris : le forfait ne vise que les actes techniques, jamais la consultation médicale en elle-même. Une consultation de généraliste ou de spécialiste, cotée en nomenclature générale des actes professionnels pour quelques dizaines d’euros, reste très en dessous du seuil et relève du ticket modérateur ordinaire, assorti le cas échéant de la participation forfaitaire de 2 €. Ce sont les actes techniques répertoriés dans la classification commune des actes médicaux, chirurgie, explorations fonctionnelles, actes interventionnels, qui atteignent un tarif de 120 € ou un coefficient de 60. L’Assurance maladie cite en exemple la photocoagulation au laser, l’ablation d’un nodule de la thyroïde ou l’appendicectomie par cœlioscopie : jamais une simple consultation.
Trois règles de décompte évitent une accumulation abusive. Lorsque plusieurs actes sont réalisés par le même praticien au cours d’une même consultation, leurs tarifs ou coefficients se cumulent pour apprécier le franchissement du seuil. Lorsque plusieurs actes lourds sont réalisés le même jour par le même praticien, le forfait n’est dû qu’une seule fois. Et en cas d’hospitalisation comportant un ou plusieurs actes lourds, le forfait ne s’applique qu’une seule fois pour l’ensemble du séjour.
Certains actes coûteux échappent toutefois au forfait, où qu’ils soient réalisés. C’est le cas, notamment, de l’imagerie médicale : radiodiagnostic, imagerie par résonance magnétique, scanographie, scintigraphie et tomographie à émission de positons ne déclenchent jamais le forfait de 32 €, quel que soit leur tarif, qu’ils soient pratiqués dans un cabinet de radiologie de ville ou à l’hôpital. Attention toutefois à ne pas en conclure que ces examens seraient remboursés à 100 % : hors situation ouvrant droit à exonération, l’acte du radiologue reste soumis au ticket modérateur habituel, seul le forfait technique de l’appareil étant pris en charge intégralement. L’imagerie relève simplement d’un régime propre, hors du champ du forfait de 32 €. D’autres exclusions tiennent en revanche à un contexte d’hospitalisation : certains frais de transport d’urgence liés à une hospitalisation, ainsi que les frais d’hospitalisation à partir du trente-et-unième jour consécutif de séjour.
Une charge en plus, ou un plafond qui vous protège ?
C’est le contresens le plus répandu sur ce forfait. Vu isolément sur un relevé, il ressemble à une pénalité de 32 €. Mais il ne s’ajoute pas au ticket modérateur : il le remplace. Or, sur un acte lourd, le ticket modérateur proportionnel serait bien supérieur. Sur une intervention facturée plusieurs centaines d’euros, une participation de 20 % en établissement représenterait des dizaines, voire des centaines d’euros ; le forfait la ramène à 32 €.
Le forfait fonctionne donc, pour l’essentiel, comme un plafond du reste à charge sur les actes coûteux, et non comme une charge nouvelle. C’est d’ailleurs le sens de la formulation réglementaire retenue en 2026, qui parle d’une participation plafonnée à 32 €. Plus l’acte est cher, plus le forfait vous est favorable par rapport au pourcentage qu’il remplace. La seule exception tient aux actes situés juste au-dessus du seuil, pour lesquels le forfait peut, à la marge, dépasser le ticket modérateur qui se serait appliqué.
Pour un travailleur indépendant sans complémentaire, ce mécanisme a un mérite concret : il borne le reste à charge des gros actes techniques, là où l’absence de couverture pourrait autrement laisser une facture lourde. Pour le TNS bien couvert, l’enjeu est ailleurs, et l’exemple ci-dessous le situe précisément.
Exemple chiffré : une intervention à l’hôpital, la vraie place du forfait de 32 €
Vous êtes commerçant et vous subissez une appendicectomie par cœlioscopie, en ambulatoire, dans une clinique conventionnée. L’acte chirurgical, coté au-delà du seuil, déclenche le forfait de 32 €. Sans ce forfait, le ticket modérateur de 20 % appliqué à un acte lourd se chiffrerait en dizaines d’euros, parfois davantage : le forfait le remplace et le plafonne à 32 €.
Mais ce forfait n’est pas votre seul reste à charge de la journée. S’y ajoutent, le cas échéant, les honoraires du chirurgien s’il pratique des dépassements en secteur 2 non-OPTAM, et une éventuelle chambre particulière. Le forfait de 32 €, absorbé par votre complémentaire responsable, est en réalité la ligne la moins préoccupante de votre facture. Les vrais restes à charge d’une hospitalisation se logent ailleurs.
Qui est exonéré du forfait de 32 € ?
Le forfait n’est pas dû par les personnes qui bénéficient déjà d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé. L’Assurance maladie recense notamment les cas suivants :
- les personnes prises en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante, pour les actes en rapport avec cette affection et inscrits au protocole de soins ;
- les personnes prises en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour les actes en rapport, ainsi que les titulaires d’une rente accident du travail d’un taux d’au moins 66,66 % et leurs ayants droit ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité, ou d’une pension militaire ;
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement, ainsi que les nouveau-nés durant les trente jours suivant la naissance ;
- les mineurs victimes de sévices sexuels, pour les actes consécutifs à ces sévices ;
- les personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité.
Par ailleurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale de l’État et les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle n’ont pas à régler ce forfait : il est pris en charge dans le cadre de ces dispositifs.
Mon contrat responsable rembourse-t-il ce forfait ?
Oui, et sans réserve. Mais situer ce forfait dans le cahier des charges du contrat responsable vaut la peine, car tous les restes à charge légaux n’y sont pas logés à la même enseigne, et la ligne de partage n’est pas celle qu’on imagine.
Le cahier des charges trace en réalité une frontière nette entre deux familles. D’un côté, les restes à charge dont le remboursement est interdit : un contrat responsable ne peut jamais prendre en charge la participation forfaitaire de 2 € ni les franchises médicales. Ce sont des restes à charge voulus par le législateur, qu’aucun tableau de garanties ne fera disparaître. De l’autre, les restes à charge que le contrat responsable a l’obligation de rembourser : le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et le forfait patient urgences.
Le forfait de 32 € appartient sans ambiguïté à cette seconde famille. Parce qu’il se substitue au ticket modérateur sur les actes lourds, et que le contrat responsable a précisément l’obligation de couvrir le ticket modérateur, il est pris en charge d’office, au même titre que les deux autres forfaits. Il n’y a donc pas de piège ni de zone grise : dès lors que votre contrat est responsable, ce forfait est remboursé.
La vraie ligne de partage ne sépare pas les forfaits entre eux : elle sépare ce que le contrat responsable doit rembourser de ce qu’il lui est interdit de rembourser.
La conséquence pratique est claire : la prise en charge du forfait de 32 € n’est pas un critère de comparaison entre deux contrats responsables, elle est acquise par construction. La seule question qui vaut reste en amont : votre contrat est-il bien responsable ? Pour un TNS, la réponse est presque toujours oui, mais elle mérite d’être vérifiée sur les surcomplémentaires, qui peuvent, elles, être non responsables et ne pas suivre cette obligation.
Comment ne pas confondre ces trois forfaits entre eux ?
La confusion est fréquente, et légitime : trois forfaits différents peuvent apparaître à l’occasion d’un même épisode de soins, avec des logiques et des régimes distincts. Le tableau ci-dessous les replace côte à côte, avec les deux autres restes à charge que l’on croise le plus souvent, pour que vous sachiez lire n’importe quelle ligne de votre relevé.
| Reste à charge | Ce qu’il couvre, et quand | Contrat responsable |
|---|---|---|
| Ticket modérateur | Part non remboursée par l’Assurance maladie sur la plupart des actes (variable selon l’acte) | Oui, remboursement obligatoire |
| Forfait sur les actes lourds : 32 € | Remplace le ticket modérateur sur les actes à 120 € ou plus (ou coefficient 60), une fois par consultation ou par séjour | Oui, remboursement obligatoire |
| Forfait journalier hospitalier : 23 € par jour (17 € en psychiatrie) | Participation aux frais d’hébergement, par jour d’hospitalisation | Oui, remboursement obligatoire |
| Forfait patient urgences (FPU) : 23 € | Passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation | Oui, remboursement obligatoire |
| Participation forfaitaire de 2 € | Consultations, imagerie, biologie (plafond 70 € par an) | Non, remboursement interdit |
| Franchises médicales | Médicaments, transports, actes d’auxiliaires (plafond 70 € par an) | Non, remboursement interdit |
La lecture d’ensemble est simple : le forfait de 32 € concerne l’acte lourd, le forfait journalier concerne la nuit d’hospitalisation, et le forfait patient urgences concerne le passage aux urgences sans hospitalisation. Ces trois forfaits sont couverts d’office par un contrat responsable ; seules la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales restent, par interdiction légale, définitivement à votre charge.
Ce qui pourrait évoluer
La hausse d’avril 2026, de 24 € à 32 €, n’est pas un épisode isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond de transfert de charges entre l’Assurance maladie et les complémentaires : chaque fois qu’un forfait ou une participation est relevé, la dépense ne disparaît pas, elle glisse du régime obligatoire vers les contrats, donc vers les cotisations. Le forfait de 32 € a suivi de quelques semaines le relèvement du forfait journalier hospitalier et du forfait patient urgences, portés eux aussi à de nouveaux montants au printemps 2026.
Aucun mécanisme d’indexation automatique ne régit ce forfait : chaque revalorisation procède d’un décret distinct, ce qui laisse aux pouvoirs publics la main sur le rythme des hausses à venir. À surveiller, comme pour les autres participations, à l’occasion de chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Pour vous, l’enseignement est constant : ces forfaits, pris isolément, restent des montants modestes, absorbés par une complémentaire correcte. Le vrai sujet d’une hospitalisation n’est jamais le forfait de 32 €, c’est la qualité de votre couverture sur les postes réellement lourds, honoraires des praticiens non-OPTAM et chambre particulière en tête. C’est là, et non sur ces forfaits encadrés, que se joue la différence entre deux contrats.
FAQ
Le forfait de 32 € s'ajoute-t-il au ticket modérateur ?
Non. Il le remplace. Sur un acte lourd, vous ne payez pas le ticket modérateur proportionnel plus le forfait, mais uniquement le forfait de 32 €. C'est précisément ce qui en fait un plafond du reste à charge sur les actes coûteux.
Une consultation chez un spécialiste peut-elle déclencher le forfait de 32 € ?
Non. Le forfait ne concerne que les actes techniques lourds (chirurgie, explorations, actes interventionnels) dont le tarif atteint 120 € ou le coefficient 60. Une consultation, même spécialisée, coûte quelques dizaines d'euros et reste très en dessous de ce seuil : elle relève du ticket modérateur habituel et, éventuellement, de la participation forfaitaire de 2 €. C'est l'acte technique réalisé, et non la consultation, qui peut déclencher le forfait.
Une IRM ou un scanner à plus de 120 € déclenchent-ils le forfait ?
Non. L'imagerie médicale (radiodiagnostic, IRM, scanner, scintigraphie, tomographie à émission de positons) est exclue du forfait de 32 €, quel que soit son tarif. Attention cependant : cela ne signifie pas que ces examens sont remboursés à 100 %. Hors situation ouvrant droit à exonération, l'acte du radiologue reste soumis au ticket modérateur habituel ; seul le forfait technique de l'appareil, la part liée à la machine, est pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Si je suis hospitalisé plusieurs jours avec une intervention lourde, le forfait est-il facturé chaque jour ?
Non. En cas d'hospitalisation comportant un ou plusieurs actes lourds, le forfait de 32 € n'est dû qu'une seule fois pour l'ensemble du séjour. C'est le forfait journalier hospitalier, lui, qui est facturé pour chaque jour d'hébergement.
Je suis en affection de longue durée : dois-je payer le forfait de 32 € ?
Pas pour les actes en rapport avec votre affection de longue durée et inscrits à votre protocole de soins : vous en êtes exonéré. En revanche, pour un acte lourd sans lien avec votre ALD, le forfait reste dû.
Ma complémentaire est-elle obligée de rembourser ce forfait ?
Oui, si elle est responsable, ce qui est le cas de la grande majorité des contrats individuels. Comme il se substitue au ticket modérateur que ces contrats ont l'obligation de couvrir, le forfait de 32 € est pris en charge d'office, au même titre que le forfait patient urgences et le forfait journalier hospitalier. Seules la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales échappent, par interdiction légale, au remboursement.
Puis-je bénéficier du tiers payant sur ce forfait ?
Oui, le tiers payant est possible sur les actes concernés, ce qui vous évite d'avancer les frais. À défaut, vous réglez le forfait au professionnel ou à l'établissement, puis vous en demandez le remboursement à votre complémentaire, qui le prend en charge dès lors que votre contrat est responsable.
Faites appel à un courtier, ça ne coûte pas plus cher d'être bien conseillé.