EN BREF
Le forfait patient urgences (FPU) est le montant unique laissé à votre charge lorsque vous êtes pris en charge aux urgences sans être hospitalisé ensuite. Depuis le 1er mars 2026, il s’élève à 23 €, contre 19,61 € depuis sa création en 2022, et à 9,96 € en version minorée (au lieu de 8,49 €). Ce forfait unique a remplacé un empilement de participations calculées acte par acte : quel que soit le nombre d’examens réalisés, vous ne payez qu’un seul montant. Pour un travailleur non salarié couvert par un contrat responsable, comme le sont plus de neuf contrats individuels sur dix, ce forfait est intégralement remboursé : ce n’est pas un argument commercial, mais une obligation légale.
Qu’est-ce que le forfait patient urgences, et quels dispositifs a-t-il remplacés ?
Le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur le 1er janvier 2022, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Codifié à l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale, il correspond à la participation laissée à votre charge lorsque vous êtes pris en charge aux urgences pour des soins non programmés et que vous en ressortez sans être hospitalisé.
Sa vraie nouveauté n’est pas de rendre les urgences payantes : elles l’étaient déjà. C’est d’avoir remplacé un empilement de participations, calculées acte par acte, par un montant fixe et unique. Concrètement, le FPU s’est substitué à trois éléments qui coexistaient auparavant : le forfait d’accueil et de traitement des urgences, le ticket modérateur applicable à chacun des actes réalisés durant le passage (consultation, imagerie, biologie, petits actes techniques), et un forfait spécifique dû lorsque le montant des actes dépassait un certain seuil.
Le résultat de cet empilement était double : un montant illisible, impossible à annoncer avant la sortie du patient, et une facturation adressée souvent plusieurs semaines plus tard, à un domicile parfois oublié. Deux personnes sortant des urgences le même jour, pour des motifs comparables, pouvaient se voir facturer des sommes très différentes selon le nombre d’actes prescrits. Le FPU met fin à cette variabilité : il ne dépend plus de ce qui a été fait, mais du simple fait d’avoir été pris en charge.
Le FPU transforme une dette calculée acte par acte en une dette forfaitaire : c’est le passage, et non le soin, qui déclenche le montant.
On reconnaît là une distinction que nous manions en permanence en assurance de personnes, celle du forfaitaire et de l’indemnitaire. Ici, c’est la dette du patient elle-même qui devient forfaitaire, indépendante du coût réel des actes. Cette logique de forfaitisation n’est pas propre aux urgences : on la retrouve dans le forfait journalier hospitalier, relevé au même moment que le FPU par le même texte réglementaire.
Dans quels cas le FPU est-il facturé, et dans quels cas ne l’est-il pas ?
Deux conditions doivent être réunies pour que le FPU soit dû : votre passage ne doit pas être suivi d’une hospitalisation, et vous devez avoir bénéficié d’une prise en charge effective par un soignant, c’est-à-dire d’au moins un acte ou examen (une consultation, une radiographie, une suture, une prise de sang). Le forfait n’a pas vocation à être facturé à une personne qui se présente, s’inscrit, puis repart avant toute prise en charge.
Ce point mérite d’être connu, car il a donné lieu à des facturations contestées dans les premiers temps du dispositif : certains établissements ont réclamé le FPU à des patients repartis sans avoir été vus, ce qui a suscité des débats parlementaires visant à clarifier que le forfait ne se déclenche qu’en cas de prise en charge réelle. Si vous recevez une facture de FPU alors que vous êtes reparti sans avoir été examiné, vous êtes fondé à en demander l’annulation auprès de l’établissement.
En revanche, une fois la prise en charge engagée, le montant ne dépend ni du nombre d’actes ni de leur coût : que vous ressortiez après une simple consultation ou après une batterie d’examens d’imagerie et de biologie, vous réglez le même forfait. C’est précisément l’objet de la réforme, et c’est ce qui protège aujourd’hui les patients sans complémentaire d’un reste à charge autrefois potentiellement lourd sur les passages riches en actes.
Quel est le montant du FPU en 2026, et qui décide de sa revalorisation ?
Depuis le 1er mars 2026, le FPU s’élève à 23 € en montant plein, contre 19,61 € depuis sa création en 2022. Sa version minorée est passée dans le même mouvement de 8,49 € à 9,96 €. Cette revalorisation résulte d’un arrêté du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février, qui a relevé simultanément le forfait journalier hospitalier (23 € par jour en hôpital ou clinique, 17 € en service psychiatrique) et le FPU.
Ce n’est pas une coïncidence de calendrier : les deux forfaits sont fixés par le même type de texte réglementaire, sur le fondement des articles L. 174-4 et L. 160-13 du Code de la sécurité sociale, et suivent une trajectoire de revalorisation coordonnée. Aucun mécanisme d’indexation automatique ne les régit : chaque montant procède d’un arrêté ministériel distinct, ce qui laisse aux pouvoirs publics la main sur le rythme des hausses.
Qui est exonéré, et qui bénéficie d’un tarif minoré ?
La réglementation distingue trois régimes : le FPU plein (23 €), le FPU minoré (9,96 €) et l’exonération totale. Le tableau ci-dessous reprend les situations recensées par l’Assurance maladie.
| Situation de l’assuré | Traitement du FPU |
|---|---|
| Femme enceinte bénéficiaire de l’assurance maternité | Exonération totale |
| Nouveau-né de moins d’un mois | Exonération totale |
| Bénéficiaire d’une pension d’invalidité | Exonération totale |
| Titulaire d’une pension militaire d’invalidité | Exonération totale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle, incapacité ≥ 2/3 | Exonération totale |
| Accident du travail ou maladie professionnelle, incapacité < 2/3 | FPU minoré à 9,96 € |
| Affection de longue durée (ALD), quel que soit le motif du passage | FPU minoré à 9,96 € |
| Mineur victime de violences sexuelles | Exonération totale |
| Donneur d’organe (frais liés au don) | Exonération totale |
| Victime d’un acte de terrorisme | Exonération totale |
| Bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) | Exonération totale |
| Personne écrouée | Exonération totale |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) | Pris en charge par la C2S |
Un point pratique si vous relevez d’une minoration ou d’une exonération liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle : la facturation dépend des informations dont dispose l’établissement au moment du passage. Si votre situation n’est pas connue de l’hôpital sur le moment, un FPU de 23 € peut vous être facturé par défaut ; il vous est alors possible d’obtenir une révision de la facture en adressant vos justificatifs de prise en charge à l’établissement.
Le FPU est-il vraiment remboursé à 100 % par ma complémentaire santé ?
Oui, à une condition qui concerne l’écrasante majorité des contrats du marché : que votre complémentaire soit un contrat responsable. Le cahier des charges du contrat responsable, fixé par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, impose la prise en charge intégrale du FPU, au même titre que le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier. C’est une garantie plancher, non une option : un assureur ne peut pas commercialiser un contrat responsable qui rembourserait le FPU partiellement ou avec un plafond.
Contrairement aux dépassements d’honoraires des médecins non-OPTAM, que le cahier des charges responsable se contente de plafonner, le FPU relève d’une obligation de remboursement à 100 %, sans aucune marge entre contrats.
Cette garantie a une conséquence directe sur la façon de comparer deux devis : à la différence de postes comme les médecines douces, la chambre particulière ou les honoraires non-OPTAM, la prise en charge du FPU n’est pas un critère de choix entre deux contrats responsables. Elle est acquise par construction. La seule vraie question à se poser reste en amont : votre contrat est-il bien responsable ? Pour un TNS, la réponse est presque toujours oui, mais elle mérite d’être vérifiée, notamment sur les surcomplémentaires, qui peuvent, elles, être non responsables.
Quant aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ils n’ont jamais à avancer ni à régler le FPU : le dispositif le prend en charge au même titre que le ticket modérateur et les franchises médicales.
Le cas de l’affection de longue durée : un reste à charge nouveau, souvent ignoré
Voici la subtilité que la plupart des présentations du FPU passent sous silence, et qui intéresse au premier chef les indépendants atteints d’une pathologie chronique. Avant 2022, une personne en affection de longue durée (ALD) qui se rendait aux urgences pour un motif lié à son affection était exonérée de ticket modérateur : elle ne payait rien. Depuis l’entrée en vigueur du FPU, cette exonération a disparu au profit du forfait minoré de 9,96 €, dû quel que soit le motif du passage, qu’il soit ou non en rapport avec l’ALD.
Autrement dit, la forfaitisation a joué dans les deux sens pour ces assurés : elle a créé un reste à charge là où il n’existait pas, sur les passages liés à l’affection, tout en le minorant sur les passages sans rapport avec elle. Le solde dépend de la fréquence et du motif des passages, mais le principe demeure : le FPU a introduit une brèche dans la logique de prise en charge intégrale attachée à l’ALD.
Pour un TNS couvert par un contrat responsable, ce reste à charge est absorbé, comme le reste. Le sujet ne devient réel que pour l’indépendant sans complémentaire, cas de figure que l’on rencontre parfois chez le micro-entrepreneur qui, faute de déductibilité fiscale et par arbitrage de trésorerie, a renoncé à toute couverture santé. C’est un rappel de plus, s’il en fallait, que l’absence de complémentaire n’est jamais une économie neutre.
Que se passe-t-il si mon passage aux urgences se termine par une hospitalisation ?
Le FPU ne s’applique que si vous ressortez des urgences sans être hospitalisé. Si votre état justifie une admission, même quelques heures après votre arrivée, le FPU laisse la place au forfait journalier hospitalier, dû à compter du premier jour de séjour. Les deux ne se cumulent jamais pour un même passage : c’est l’un ou l’autre, selon l’issue de la prise en charge.
Cette bascule déplace le sujet financier. Le passage aux urgences en lui-même n’a pas vocation à générer un reste à charge lourd, dès lors que votre contrat est responsable. En cas d’hospitalisation, l’enjeu se concentre ailleurs : sur les honoraires des praticiens non-OPTAM et sur la chambre particulière, deux postes qui, eux, ne bénéficient d’aucun plancher de remboursement intégral comparable et qui font la vraie différence entre deux contrats.
Exemple chiffré : le même passage, avant et après la forfaitisation
Vous êtes artisan et vous vous ouvrez la main un dimanche sur un chantier. Aux urgences, le médecin prescrit une radiographie pour écarter une fracture, réalise une suture et rédige une ordonnance. Vous rentrez chez vous sans être hospitalisé.
Avant 2022, votre reste à charge résultait d’une addition : le ticket modérateur sur la consultation, sur la radio et sur la suture, plus une fraction de l’ancien forfait d’accueil des urgences, pour un total variable, difficile à annoncer avant votre sortie, et souvent facturé plusieurs semaines plus tard.
Aujourd’hui, un seul montant s’applique, quel que soit le nombre d’actes : 23 €. Et si votre contrat de complémentaire santé est responsable, ce montant est intégralement remboursé, sans avance de frais lorsque le tiers payant joue entre l’établissement et votre organisme. Le passage, en lui-même, ne vous coûte rien.
Comment se règle concrètement le FPU, et que faire si j’ai avancé les frais ?
Le règlement intervient de deux façons. Si l’établissement le propose, vous pouvez régler le FPU directement lors de votre passage, avant de quitter le service. À défaut, une facture vous est adressée après votre sortie, à régler dès réception.
Lorsque l’établissement dispose des informations de votre complémentaire, le tiers payant s’applique fréquemment sur le FPU : vous n’avancez alors rien, la facturation se réglant directement entre l’hôpital et votre organisme. Si le tiers payant n’a pas pu être mis en œuvre, ou si vous avez payé sur place, conservez la facture : elle constitue le justificatif à transmettre à votre complémentaire, dont le remboursement est ensuite traité de façon automatisée dès lors que votre contrat est responsable.
Ce réflexe mérite d’être rappelé sans détour à un indépendant. Contrairement au salarié, souvent muni d’une carte de tiers payant adossée au contrat collectif géré par son entreprise, le TNS pilote seul sa complémentaire individuelle. Avoir sa carte de tiers payant sur soi, ou son numéro d’adhérent accessible depuis son téléphone, suffit le plus souvent à éviter toute avance de frais lors d’un passage imprévu.
Ce qui pourrait évoluer
En quatre ans, le FPU a déjà été revalorisé une fois, de 19,61 € à 23 €, soit près de 17 % de hausse, dans un mouvement calé sur celui du forfait journalier hospitalier. Ces deux forfaits apparaissent désormais comme un levier de financement hospitalier que les pouvoirs publics activent périodiquement, en marge des taux de remboursement de l’Assurance maladie proprement dits.
En l’absence de tout mécanisme d’indexation automatique identifié dans les textes, chaque hausse procède d’une décision réglementaire distincte : le rythme des revalorisations à venir reste donc une variable politique, à surveiller à l’occasion de chaque loi de financement de la sécurité sociale. Dans le même registre, les débats récurrents sur le relèvement de la participation forfaitaire et des franchises médicales, distincts du FPU mais de même nature, montrent que la tendance de fond est au transfert progressif de restes à charge vers les assurés, donc, pour les personnes couvertes, vers les contrats.
Pour vous, l’enjeu n’est pas la charge elle-même, intégralement absorbée par un contrat responsable, mais la vigilance qu’appelle tout poste réglementaire mouvant. Le bon réflexe n’est pas de sur-couvrir un forfait déjà garanti à 100 %, c’est de s’assurer que le socle, lui, reste bien responsable, et que le contrat suit les vrais postes de risque.
FAQ
Le FPU s'applique-t-il si j'ai été orienté vers les urgences par le 15 ou un médecin ?
Oui. Le FPU se déclenche dès lors que vous êtes pris en charge dans un service d'urgences pour des soins non programmés et que vous en ressortez sans être hospitalisé, quelle que soit la façon dont vous y êtes arrivé : de vous-même, orienté par la régulation médicale, ou transporté par un service de secours.
Le FPU se cumule-t-il avec le ticket modérateur des actes réalisés pendant mon passage ?
Non. C'est précisément l'objet de la réforme de 2022 : le FPU remplace le ticket modérateur applicable aux actes réalisés aux urgences. Vous ne réglez qu'un seul montant forfaitaire, quel que soit le nombre d'examens ou de soins prodigués.
Existe-t-il un plafond annuel au nombre de FPU facturables ?
Non. À la différence de la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations, plafonnée à 70 € par an, le FPU est dû à chaque passage aux urgences non suivi d'hospitalisation, sans limite de nombre ni de montant cumulé sur l'année. En pratique, avec un contrat responsable, cette absence de plafond reste indolore puisque chaque FPU est remboursé.
Un enfant est-il concerné par le FPU au même titre qu'un adulte ?
Oui, en dehors du nouveau-né de moins d'un mois, exonéré. Il n'existe pas d'exonération générale liée à l'âge : le montant, plein ou minoré selon la situation, s'applique de la même façon qu'à un adulte, et se rembourse de la même façon.
Le FPU est-il identique dans un hôpital public et une clinique privée ?
Oui. À la différence des dépassements d'honoraires, qui varient selon le secteur conventionnel du praticien, le FPU est un montant national fixe, identique dans tous les établissements dotés d'un service d'urgences, publics comme privés.
Puis-je me voir refuser des soins aux urgences si je ne peux pas régler le FPU sur place ?
Non. La facturation du FPU ne conditionne jamais l'accès aux soins d'urgence. Le règlement intervient soit sur place si l'établissement le propose, soit après votre sortie sur facture, indépendamment de votre capacité à payer immédiatement.
Faites appel à un courtier, ça ne coûte pas plus cher d'être bien conseillé.