La prévoyance en questions

À partir du 91ème jour d'arrêt, la CARMF peut vous indemniser jusqu'à 36 mois. La période CPAM (jours 4 à 90) s'y ajoute en amont. Au total, la durée maximale de couverture combinée dépasse donc trois ans.

Oui, directement. Pour les médecins dont les revenus se situent entre un et trois plafonds annuels de Sécurité sociale, l'indemnité journalière CARMF est calculée sur la base des revenus réels de l'année N-2. En deçà ou au-delà de ces bornes, le montant est forfaitaire. C'est donc bien le niveau de revenus déclaré qui détermine l'indemnité, pas uniquement la classe de cotisation.

Non. En cas d'arrêt de travail, la CIPAV ne verse aucune prestation. Seule la CPAM indemnise, du 4e au 90e jour, à hauteur d'environ 50 % du revenu. Au-delà du 90e jour, aucune indemnité n'est versée par le régime obligatoire tant que le seuil d'invalidité de 66 % n'est pas atteint.

Non, sauf pour la maternité. Les 90 premiers jours d'arrêt sont couverts par le contrat collectif souscrit par son barreau, puis la CNBF prend le relais à partir du 91e jour.

90 € par jour, du 91e au 1 095e jour d'arrêt, à condition d'avoir cessé toute activité professionnelle et de justifier d'au moins douze mois d'affiliation. Ce montant est le même quel que soit le revenu de l'avocat.

Le Revenu d'Activité Annuel Moyen (Raam) est plafonné au PASS, soit 48 060 € en 2026. Votre IJ sera donc au maximum de 48 060 / 730 = 65,84 €/jour, environ 1 975 €/mois, quelle que soit votre progression de revenus au-delà de ce seuil. Pour un indépendant dont le revenu net est de 80 000 €, le vide à couvrir par la prévoyance complémentaire représente plus de la moitié du revenu mensuel.

Non. Il faut 12 mois d'affiliation continue pour ouvrir des droits aux IJ. Toutefois, si vous veniez d'une activité salariée sans interruption, vos périodes d'affiliation antérieures peuvent être prises en compte.

Cela dépend de votre activité. En prestation de service artisanale (abattement 50 %), votre RAAM sera de 25 000 €. Votre IJ = 25 000 / 730 = 34,25 €/jour, environ 1 027 €/mois. En vente de marchandises (abattement 71 %), votre RAAM tombe à 14 500 €, soit une IJ de 19,86 €/jour, moins de 600 €/mois. C'est votre indemnité maximale en cas d'arrêt, même si votre revenu de vie réel est nettement supérieur.

Non. Il faut 12 mois d'affiliation continue pour ouvrir des droits aux IJ. Toutefois, si vous veniez d'une activité salariée sans interruption, vos périodes d'affiliation antérieures peuvent être prises en compte. En dehors de ce cas, votre première année n'est pas couverte, c'est précisément là où un contrat de prévoyance complémentaire est le plus utile.

Non. La pension d'invalidité est réservée aux situations d'invalidité totale et définitive. Un médecin partiellement invalide ne perçoit rien de la CARMF à ce titre. C'est l'un des angles morts les plus importants du régime obligatoire.

À partir de 66 %. En dessous, aucune pension n'est versée. Entre 66 et 99 %, l'invalidité est partielle et la pension est proratisée. À 100 %, l'invalidité est totale et la pension pleine est versée jusqu'à 62 ans.

Non. Seule l'invalidité totale, c'est-à-dire l'impossibilité d'exercer la profession, ouvre droit à une pension CNBF. L'invalidité partielle relève du contrat collectif du barreau, à partir d'un taux de 33 % dans le régime LPA.

Oui, via la PIPM (Pension pour Incapacité partielle au métier), versée lorsque votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers sans être totalement supprimée. Montant : 30 % du RAAM de vos dix meilleures années, dans une fourchette de 526,01 € à 1 201,50 €/mois en 2026.

Non. Seul le conjoint marié depuis au moins deux ans ouvre droit à la rente temporaire de conjoint survivant. Le PACS et le concubinage sont exclus, ce qui renforce le besoin d'une couverture décès complémentaire avec désignation libre de bénéficiaire.

Il se compose d'une part forfaitaire de 7 209 € (15 % du PASS 2026) et d'une part proportionnelle calculée sur les points de prévoyance acquis l'année précédant le décès. Pour un revenu de 20 000 €, le capital total avoisine 30 000 €, versé en une fois et exonéré d'impôt.

Non. La rente de conjoint bénéficie uniquement au conjoint marié et au partenaire de PACS. Le concubin en union libre en est exclu, un point de vigilance majeur pour les couples non mariés.

Non. Le capital de 50 000 € revient au conjoint marié, à défaut aux enfants, à défaut aux proches qui étaient à charge. Pour protéger un partenaire de PACS ou un concubin, il faut un capital souscrit à titre individuel avec une clause bénéficiaire le désignant.

Non. Le régime SSI ne prévoit qu'un capital décès forfaitaire de 9 612 € et un capital orphelin de 2 403 € par enfant. Aucune rente récurrente n'est versée au conjoint survivant.

Parce que le régime de base laisse trois trous majeurs : aucune indemnité d'arrêt de travail au-delà de 90 jours, un seuil d'invalidité très élevé, et un capital décès sans PTIA ni allocation obsèques. Une prévoyance complémentaire comble ces vides en fonction de votre situation familiale et de vos revenus.

Une association créée par la profession en 2006, qui souscrit pour 163 barreaux, soit tous sauf Paris, le contrat couvrant les 90 premiers jours d'arrêt, l'invalidité partielle et divers compléments. Elle sert de guichet unique avec la CNBF.

En demandant à votre Ordre la notice du contrat collectif de prévoyance en vigueur, et en vérifiant que vous y êtes affilié. Elle précise la franchise, les montants et les éventuelles options souscrites par le barreau.

Oui, systématiquement. Un défaut de paiement prive l'assuré de sa pension et les ayants droit du capital décès. Lorsque seules les cotisations de la dernière année sont impayées, un délai de six mois est accordé pour régulariser.

Celles de la CNBF, oui. Celles des contrats collectifs de la LPA, non : leurs cotisations n'étant pas déductibles, leurs prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Pour un contrat individuel, tout dépend de la souscription en Madelin ou non.

Oui, sous conditions. La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants relevant d'un régime fiscal réel de déduire leurs cotisations de prévoyance de leur revenu professionnel imposable, dans des limites calculées en fonction du bénéfice fiscal et du PASS. C'est un avantage fiscal significatif, inaccessible aux micro-entrepreneurs, qui réduit concrètement le coût net de votre couverture.

Non. La loi Madelin, qui permet aux travailleurs indépendants classiques de déduire leurs cotisations de prévoyance, n'est pas accessible aux micro-entrepreneurs. Le régime micro ne permet pas de déduire des charges réelles.