Prévoyance CIPAV : que touchez-vous vraiment en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès ?

Qui relève de la CIPAV, et pour quels risques ?

La CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) est la caisse de retraite et de prévoyance d’un large éventail de professions libérales : architectes, maîtres d’œuvre, ingénieurs conseil, consultants, moniteurs de ski, guides de haute montagne, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, artistes non créateurs d’œuvres, experts, guides conférenciers, entre autres. Certains micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée y sont également rattachés.

Deux organismes interviennent, et les confondre est la première source d’erreur. Pour l’arrêt de travail de courte durée, c’est la CPAM (le régime général) qui verse les indemnités journalières, depuis la réforme de 2021 qui a étendu ce droit aux libéraux. Pour l’invalidité durable et le décès, c’est le régime invalidité-décès de la CIPAV, financé par une cotisation spécifique recouvrée par l’URSSAF. Cette dualité explique une bonne part des mauvaises surprises : contacter la CIPAV pour un arrêt maladie de deux semaines ne déclenche rien, seule la CPAM traite ce dossier.

Un fil rouge traverse tout le régime : le versement de chaque prestation, invalidité comme décès, est subordonné au fait d’être à jour de ses cotisations. Un défaut de paiement prive les ayants droit du capital décès et l’assuré de sa pension. Une tolérance existe toutefois lorsque seules les cotisations de la dernière année sont impayées : les ayants droit disposent alors de six mois pour régulariser et déclencher le versement.

Que touchez-vous en cas d’arrêt de travail ?

C’est le point le plus mal compris, et le plus douloureux. En cas d’arrêt de travail, la CIPAV ne verse rien. Absolument rien. Contrairement à un salarié, dont l’employeur et la prévoyance collective prennent le relais de la sécurité sociale, le libéral affilié à la CIPAV ne dispose que des indemnités journalières de la CPAM, et pour une durée très limitée.

Le mécanisme, servi par l’Assurance maladie et vérifiable sur ameli.fr, est le suivant. Après un délai de carence de 3 jours, l’indemnité journalière est versée du 4e au 90e jour d’arrêt, soit 87 jours indemnisés au maximum. Son montant est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, ce qui revient à couvrir 50 % du revenu moyen. Ce montant est encadré par un plancher et un plafond : en 2026, l’indemnité ne peut être inférieure à 26,33 € par jour (calculée sur un revenu forfaitaire de 40 % du PASS), ni supérieure à 197,51 € par jour (le revenu de référence étant plafonné à 3 PASS, soit 144 180 €). Pour en bénéficier, il faut justifier de 12 mois d’affiliation continue et d’un revenu annuel moyen supérieur à 10 % du PASS.

Et à compter du 91e jour d’arrêt, plus rien : la CPAM cesse d’indemniser, et la CIPAV ne prend pas le relais pour l’incapacité temporaire. C’est le vide le plus dangereux du régime, celui qui transforme une maladie longue en catastrophe financière.

Le seul point favorable de ce dispositif est son plancher : pour un libéral à faibles revenus, l’indemnité minimale de 26,33 € par jour peut représenter davantage que 50 % de son revenu réel. Pour tous les autres, l’insuffisance est manifeste, tant sur le montant que sur la durée. La franchise, le montant garanti et la durée d’indemnisation sont précisément les paramètres qu’un contrat de prévoyance complémentaire vient corriger.

Que touche votre famille en cas de décès ?

Au décès d’un assuré cotisant, la CIPAV verse un capital décès, en une seule fois, exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. La demande doit être faite dans les 12 mois suivant le décès.

Ce capital se compose de deux parts :

• Une part forfaitaire, égale à 15 % du PASS, soit 7 209 € en 2026.

• Et une part proportionnelle, fonction des points de prévoyance acquis grâce à la cotisation au régime invalidité-décès de l’année précédant le décès. Ces points s’obtiennent en divisant la cotisation par la valeur d’achat du point de prévoyance (0,013 € en 2026), puis se convertissent en euros en les multipliant par la valeur de service du point (3,01 € en 2026).

A noter qu’en cas de décès accidentel, le nombre de points proportionnels est majoré de 5 000 points, c’est-à-dire 15050 € (5000 x 3,01 € pour 2026).

Le capital est attribué selon un ordre de priorité strict : d’abord le conjoint survivant non séparé de corps, puis le partenaire de PACS, puis à défaut les enfants de moins de 21 ans (ou atteints d’une infirmité permanente), puis les personnes désignées par l’assuré, enfin les personnes qui étaient à sa charge effective. S’il existe plusieurs bénéficiaires d’un même rang, le capital est réparti à parts égales.

Les vides de garantie sont ici nombreux, et un praticien les repère immédiatement. Ce capital, souvent modeste, ne suffit généralement pas à couvrir le maintien du niveau de vie d’une famille. Il n’existe aucune couverture de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), c’est-à-dire aucun versement anticipé du capital du vivant de l’assuré devenu lourdement dépendant. Il n’y a pas d’allocation obsèques pour financer les frais funéraires. Le complément en cas de décès accidentel est faible et ne double pas le capital de base. Et il n’existe aucune garantie double effet, celle qui double le capital lorsque les enfants deviennent orphelins de père et de mère. Autant de garanties standard dans un contrat de prévoyance individuel, absentes du régime de base.

Quelles rentes pour le conjoint et les enfants ?

Au-delà du capital, le régime CIPAV prévoit deux rentes de survie, elles aussi conditionnées au fait d’être à jour de cotisations.

La rente de conjoint est versée à l’ayant droit d’un assuré actif décédé, jusqu’à son départ à la retraite ou son remariage. Elle bénéficie au conjoint marié comme au partenaire de PACS. Point de vigilance majeur : le concubin en union libre en est exclu. Autre limite structurante, cette rente n’est déclenchée que par le décès, jamais par l’invalidité de l’assuré.

La rente enfant est versée à chaque enfant de l’assuré décédé jusqu’à 21 ans, ou 25 ans en cas de poursuite d’études. Les enfants atteints avant leur majorité d’une infirmité permanente la conservent à vie. À noter qu’elle est également due aux enfants d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité totale, du vivant de celui-ci.

Ces deux rentes partagent la même architecture de calcul : une part forfaitaire de 1,5 % du PASS (720,90 € en 2026) et une part proportionnelle égale à un dixième des points de prévoyance, convertis à la valeur de service du point.

Là encore, le montant a le mérite d’exister, mais il ne permet pas le maintien du niveau de vie du conjoint survivant, surtout lorsque celui-ci dispose de revenus plus faibles que l’assuré, ni de couvrir les frais réels de scolarité et d’entretien d’un enfant. Et la rente enfant cesse à 25 ans au plus tard, même en cas d’études longues.

Que touchez-vous en cas d’invalidité ?

L’invalidité prise en charge par la CIPAV résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie courante, réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail. Les accidents en lien avec le travail ne sont pas couverts par le régime. Le régime distingue deux situations.

L’invalidité totale suppose un taux de 100 %, c’est-à-dire l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle. Elle ouvre droit à une pension jusqu’à 62 ans, relayée ensuite par la retraite pour inaptitude. La pension annuelle se compose d’une part forfaitaire de 5 % du PASS (2 403 € en 2026) et d’une part proportionnelle égale à un tiers des points de prévoyance, convertis à la valeur de service du point.

L’invalidité partielle est reconnue pour un taux compris entre 66 % et 99 %. La pension correspond alors à la pension d’invalidité totale, proratisée par le taux d’invalidité retenu.

Trois vides de garantie ressortent. Le seuil d’entrée est très élevé : en dessous de 66 % d’invalidité, aucune prestation n’est versée, alors qu’une invalidité de 50 % peut déjà amputer lourdement la capacité de gain d’un libéral. La pension est faible, car l’essentiel de son montant repose sur la part proportionnelle, elle-même fonction de cotisations souvent modestes, la part forfaitaire ne jouant qu’un rôle d’appoint. Enfin, la proratisation en invalidité partielle est doublement pénalisante : elle applique un pourcentage réducteur à un montant de base déjà insuffisant.

Synthèse : les prestations CIPAV et leurs vides de garantie

Risque	Ce que verse le régime obligatoire	Le vide de garantie
Arrêt de travail	Rien de la CIPAV. CPAM seule : 50 % du revenu, du 4e au 90e jour (87 jours), plancher 26,33 € et plafond 197,51 € par jour en 2026	Aucune couverture au-delà du 90e jour ; franchise de 3 jours ; montant plafonné à la moitié du revenu
Décès	Capital = 15 % du PASS (7 209 € en 2026) + part proportionnelle aux points	Capital souvent insuffisant ; ni PTIA, ni allocation obsèques, ni double effet ; complément accidentel faible
Rente de conjoint	1,5 % du PASS + un dixième des points, jusqu’à la retraite ou au remariage	Concubin exclu ; non versée en cas d’invalidité de l’assuré ; montant ne maintenant pas le niveau de vie
Rente enfant	1,5 % du PASS + un dixième des points, jusqu’à 21 ou 25 ans	Cesse à 25 ans même en études longues ; montant faible
Invalidité	Pension = 5 % du PASS + un tiers des points ; totale à 100 %, partielle de 66 à 99 %	Seuil d’entrée à 66 % ; pension faible ; proratisation pénalisante ; accidents du travail exclus

Ce qui pourrait évoluer

Le régime des indemnités journalières des libéraux, entré en vigueur en 2021, reste jeune et sous surveillance. Piloté par la CNAVPL, il fait l’objet d’ajustements réguliers, notamment sur l’assiette et le taux des cotisations, dans un contexte de réforme plus large des cotisations sociales des professionnels de santé. Le point de friction structurel demeure toutefois inchangé : l’absence de relais au 91e jour pour les affiliés CIPAV, là où d’autres caisses libérales (CARMF, CARPIMKO, CAVEC, CARCDSF) versent, elles, une indemnité journalière de longue durée. Cette disparité entre caisses professionnelles nourrit un débat récurrent sur l’harmonisation de la protection sociale des indépendants, sans qu’aucune réforme d’ampleur ne soit à ce jour engagée pour la CIPAV.

Dans l’attente, le constat du praticien est simple : le régime de base CIPAV est un socle, pas une protection. Il couvre le très court terme et le très grave, en laissant béantes les zones intermédiaires, celles où se jouent pourtant la plupart des accidents de la vie professionnelle. La construction d’une prévoyance complémentaire adaptée, articulée poste par poste avec ces prestations de base, n’est pas une option de confort pour un libéral CIPAV.

FAQ

La CIPAV verse-t-elle des indemnités en cas d'arrêt maladie ?

Non. En cas d'arrêt de travail, la CIPAV ne verse aucune prestation. Seule la CPAM indemnise, du 4e au 90e jour, à hauteur d'environ 50 % du revenu. Au-delà du 90e jour, aucune indemnité n'est versée par le régime obligatoire tant que le seuil d'invalidité de 66 % n'est pas atteint.

Quel est le montant du capital décès de la CIPAV en 2026 ?

Il se compose d'une part forfaitaire de 7 209 € (15 % du PASS 2026) et d'une part proportionnelle calculée sur les points de prévoyance acquis l'année précédant le décès. Pour un revenu de 20 000 €, le capital total avoisine 30 000 €, versé en une fois et exonéré d'impôt.

Le concubin a-t-il droit à la rente de conjoint CIPAV ?

Non. La rente de conjoint bénéficie uniquement au conjoint marié et au partenaire de PACS. Le concubin en union libre en est exclu, un point de vigilance majeur pour les couples non mariés.

À partir de quel taux la CIPAV reconnaît-elle l'invalidité ?

À partir de 66 %. En dessous, aucune pension n'est versée. Entre 66 et 99 %, l'invalidité est partielle et la pension est proratisée. À 100 %, l'invalidité est totale et la pension pleine est versée jusqu'à 62 ans.

Faut-il être à jour de ses cotisations pour percevoir les prestations CIPAV ?

Oui, systématiquement. Un défaut de paiement prive l'assuré de sa pension et les ayants droit du capital décès. Lorsque seules les cotisations de la dernière année sont impayées, un délai de six mois est accordé pour régulariser.

Pourquoi souscrire une prévoyance complémentaire quand on est affilié à la CIPAV ?

Parce que le régime de base laisse trois trous majeurs : aucune indemnité d'arrêt de travail au-delà de 90 jours, un seuil d'invalidité très élevé, et un capital décès sans PTIA ni allocation obsèques. Une prévoyance complémentaire comble ces vides en fonction de votre situation familiale et de vos revenus.

Faites appel à un courtier, ça ne coûte pas plus cher d'être bien conseillé.

Articles complémentaires

Médecin libéral : ce que la CARMF vous verse vraiment en cas de coup dur (et ce qu'elle ne couvre pas)

Prestations CARMF 2026 détaillées : arrêt de travail, invalidité, décès. Montants réels, plafonds, angles morts et ce qu'un contrat complémentaire doit couvrir.

Âge atteint ou âge à l’adhésion : comprendre la tarification pour mieux protéger votre budget prévoyance

Comprendre la différence entre âge atteint et âge à l'adhésion : impact sur vos cotisations prévoyance et comment économiser.

Capital décès du TNS : combien prévoir, et comment il se calcule vraiment

C'est la garantie que l'on souscrit sans jamais vouloir qu'elle serve : le capital décès, versé à vos proches si vous disparaissez. Mais quel montant prévoir ? Comment l'assureur le calcule-t-il ? Qui le touche si vous n'avez rien précisé ? Derrière une garantie en apparence simple se cachent des mécaniques de calcul, des règles de cohérence et des choix de bénéficiaires qui méritent d'être compris. Voici l'essentiel pour dimensionner et paramétrer correctement votre capital décès.