EN BREF
La prévoyance collective de l’avocat libéral repose sur trois étages : la CNBF, qui verse 90 € par jour du 91e au 1 095e jour d’arrêt, une pension en cas d’invalidité totale et un capital décès de 50 000 € ; le contrat collectif souscrit par le barreau (La Prévoyance des Avocats pour 163 barreaux, un contrat distinct à Paris), auquel l’avocat est le plus souvent affilié d’office, qui couvre les 90 premiers jours après franchise et l’invalidité partielle ; et, le cas échéant, des garanties supplémentaires choisies par le barreau. Toutes ces prestations sont forfaitaires : elles ne dépendent pas du revenu, n’indemnisent qu’une cessation totale d’activité et laissent sans couverture les charges du cabinet.
Pourquoi la protection d’un avocat ne ressemble-t-elle à celle d’aucun autre libéral ?
Depuis le 1er juillet 2021, la plupart des professions libérales perçoivent des indemnités journalières de l’Assurance maladie pendant les 90 premiers jours d’un arrêt de travail, avant que leur caisse de retraite ne prenne, ou pas, le relais. Les avocats font exception : ils sont restés en dehors de ce dispositif, parce que leur profession avait organisé bien avant sa propre couverture des premiers mois d’arrêt.
Cette couverture repose sur un partage des rôles original. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), organisme de sécurité sociale qui gère la retraite des avocats, assure aussi un régime obligatoire d’invalidité-décès pour les avocats libéraux. Les avocats salariés, eux, relèvent du régime général. Mais la CNBF n’intervient qu’à partir du 91e jour d’arrêt. Les trois premiers mois sont confiés au contrat collectif que chaque barreau souscrit pour ses membres.
A ce jour, 163 barreaux passent par La Prévoyance des Avocats (LPA), une association créée en 2006 à l’initiative de la profession, dont le conseil d’administration réunit le CNB, la Conférence des bâtonniers, l’Union nationale des CARPA et la CNBF. Elle mutualise la demande des barreaux, négocie les contrats avec les assureurs et fonctionne comme un guichet unique. L’avocat en arrêt de travail envoie sa déclaration à la LPA, qui l’indemnise jusqu’au 90e jour, puis transmet elle-même le dossier à la CNBF : les indemnités de la caisse prennent le relais au 91e jour, sans nouvelle démarche. Seul le barreau de Paris a fait un autre choix, avec un contrat souscrit auprès d’AON, qui assure la même transmission.
On obtient ainsi un édifice à étages, qu’il faut lire comme tel :
| Étage | Qui décide et qui finance | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| 1. CNBF | La loi ; Cotisation forfaitaire de l’avocat (68 € les quatre premières années, 170 € ensuite) et du barreau (163 €) | Indemnité journalière (IJ) du 91e au 1 095e jour, Invalidité totale, Capital décès, Allocation orphelin |
| 2. Socle du barreau (LPA ou contrat propre) | Le barreau, qui y affilie en principe tous ses avocats libéraux (l’adhésion est toutefois individuelle et payante dans certains barreaux) ; cotisation souvent prise en charge par la CARPA | IJ des 90 premiers jours, Invalidité partielle, Complément d’invalidité totale, Forfait naissance |
| 3. Option du barreau | Le barreau, s’il le souhaite, sans formalité médicale pour les avocats | Suppléments d’IJ, de rente ou de capital décès variable selon les barreaux |
| 4. Contrat individuel | L’avocat seul, avec sélection médicale | Tout ce que les étages précédents ne couvrent pas, selon les termes du contrat retenu |
Le deuxième étage mérite une précision juridique. Il n’est pas obligatoire au sens de la loi, comme l’est la CNBF. Dans la plupart des barreaux, il l’est devenu parce que le barreau l’a souscrit pour l’ensemble de ses avocats libéraux, qui y sont affiliés d’office. Ce n’est pourtant pas une règle générale : au barreau des Hauts-de-Seine, par exemple, l’adhésion au régime LPA est facultative et individuelle, et l’avocat en paie lui-même la cotisation (360,83 € par an en 2026 avant 63 ans). Celui qui y renonce ne perçoit rien pendant les 90 premiers jours d’arrêt. Juridiquement, c’est le barreau, doté de la personnalité civile, qui contracte. Mais c’est le conseil de l’ordre, présidé par le bâtonnier, qui décide en son nom des garanties retenues. La nuance a une conséquence concrète : son contenu varie d’un barreau à l’autre, et rien ne garantit qu’il reste identique d’une année sur l’autre.
Qui vous indemnise pendant un arrêt de travail ?
Dans un barreau relevant du socle LPA, la chronologie est la suivante :
| Période | Qui verse | Montant |
|---|---|---|
| Jours 1 à 15 | Personne (franchise du socle LPA, quelle que soit la cause) | 0 € |
| Jours 16 à 90 | LPA, au titre du socle du barreau | 90 € par jour |
| Jours 91 à 1 095 | CNBF | 90 € par jour, soit environ 2 700 € par mois |
| Au-delà de 3 ans | CNBF, si l’incapacité d’exercer la profession est permanente et totale, avec un complément du socle LPA | CNBF : 9 577 € par an (moitié de la retraite de base entière) en dessous de 20 ans d’ancienneté, et la retraite de base proportionnelle au-delà, jusqu’à 19 154 € par an. Complément LPA : de 2 920 € à 8 320 € par an, dégressif avec l’ancienneté. Versement jusqu’à 62 ans. |
Le contrat AON du barreau de Paris fonctionne différemment. Sa franchise dépend de la cause de l’arrêt : 30 jours en cas de maladie, 8 jours en cas d’accident, aucune en cas d’hospitalisation. Il prévoit aussi, en cas d’agression subie dans l’exercice de la profession, une majoration de 60 € par jour pendant les 60 jours qui suivent, que les contrats LPA ne comportent pas. En cas d’invalidité, il verse les mêmes compléments que le socle LPA.
Les conditions d’ouverture des droits sont strictes, et c’est là que se logent les mauvaises surprises. Pour être indemnisé par la CNBF, il faut être inscrit au barreau au moment de l’arrêt, justifier d’au moins douze mois d’affiliation, être à jour de ses cotisations, et surtout cesser toute activité : ni plaidoirie, ni consultation, ni réception de clients, ni rédaction d’actes. Un seul acte professionnel suffit à suspendre les droits. Autrement dit, l’avocat qui continue à suivre deux ou trois dossiers depuis son lit d’hôpital, parce qu’il ne peut pas faire autrement, se prive lui-même de son indemnisation.
Côté LPA, trois précisions complètent le tableau. L’arrêt doit être déclaré dans les deux mois qui suivent la fin de la franchise de 15 jours. L’indemnité journalière du socle est due jusqu’au 31 décembre de l’année des 70 ans. Et pour l’avocat de moins d’un an d’ancienneté, elle cesse au plus tard à la fin du 15e mois d’arrêt.
Le régime des avocats indemnise l’arrêt total. Il ne connaît pas l’avocat qui travaille à moitié, et c’est pourtant le cas le plus fréquent.
Il existe un tempérament : le socle LPA comporte une garantie mi-temps thérapeutique, qui verse une indemnité forfaitaire à l’avocat reprenant partiellement son activité, mais seulement pour une liste fermée de pathologies lourdes (cancers traités par chimiothérapie ou radiothérapie, sclérose en plaques, insuffisance cardiaque, notamment). Le forfait varie de 77,50 € à 465 € selon la pathologie, par période de 30 ou 60 jours, et il ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’arrêt de travail. En dehors de cette liste, la reprise partielle n’est pas indemnisée par les régimes collectifs.
Les collaborateurs libéraux bénéficient d’un filet supplémentaire. En cas d’indisponibilité pour raison de santé, le Règlement intérieur national oblige le cabinet à continuer de leur verser leur rétrocession d’honoraires habituelle, pendant deux mois au maximum par année civile. En contrepartie, le collaborateur reverse au cabinet les indemnités journalières qu’il perçoit des régimes collectifs pour cette période : il touche ainsi l’intégralité de sa rétrocession, et le cabinet ne finance que la différence. Au-delà de deux mois, ou si le contrat de collaboration prend fin, ce filet disparaît.
Un arrêt long appelle enfin un réflexe administratif souvent ignoré : l’omission pour raison de santé. Demandée à l’Ordre à partir du 91e jour d’arrêt continu, elle interrompt les cotisations à la CNBF et, au prorata du trimestre en cours, celles de l’Urssaf, tout en validant les trimestres de retraite de base. L’avocat omis pour raison de santé conserve par ailleurs le bénéfice du capital décès de la CNBF.
Exemple chiffré : deux avocats, le même arrêt, deux réalités
Maître A déclare 45 000 € de bénéfice annuel (3 750 € par mois). Maître B déclare 150 000 € (12 500 € par mois). Tous deux exercent dans un barreau relevant du socle LPA, sans option, et subissent un arrêt maladie de six mois (180 jours).
- Jours 1 à 15 : 0 € pour chacun.
- Jours 16 à 90 : 75 jours × 90 € = 6 750 €, versés par la LPA.
- Jours 91 à 180 : 90 jours × 90 € = 8 100 €, versés par la CNBF.
Total perçu par chacun : 14 850 € bruts, avant CSG et CRDS. Pour Maître A, cela représente 66 % de son revenu sur la période. Pour Maître B, moins de 20 %. Et aucun des deux n’a reçu un euro pour payer le loyer du cabinet, le salaire de son assistante ou ses cotisations ordinales.
Votre barreau a-t-il ajouté quelque chose au socle ?
C’est la question que se posent trop rarement les avocats, et elle change pourtant le calibrage d’un contrat individuel. Au-delà du socle, chaque barreau peut souscrire des garanties supplémentaires, qui s’appliquent automatiquement à tous les avocats libéraux de son ressort, sans questionnaire médical. Le guide de la LPA cite ainsi l’exemple d’un barreau ayant ajouté 30 € par jour d’indemnité, portant l’IJ totale à 120 €. Certains barreaux ont choisi de prolonger un complément au-delà du 91e jour, en plus des 90 € de la CNBF. D’autres ont préféré renforcer le capital décès.
Le seul moyen de le savoir est de demander à votre Ordre la notice du contrat collectif en vigueur, et de vérifier au passage que vous y êtes bien affilié. C’est une démarche rapide, qui évite deux erreurs symétriques : payer dans un contrat individuel ce que le barreau couvre déjà, ou compter sur un complément qui n’existe pas. C’est aussi pourquoi un conseil en prévoyance pour un avocat commence toujours par cette pièce, avant tout devis.
Focus : le barreau de Lyon
Le barreau de Lyon relève de la LPA, et non du contrat parisien, contrairement à ce qu’indiquent encore plusieurs sites. En plus du socle, il a souscrit, par l’intermédiaire de la LPA, un contrat collectif qui permet à chaque barreau de choisir ses garanties supplémentaires dans un catalogue. Selon la notice en vigueur en 2025, il n’en a retenu qu’une :
- Décès : un capital de 30 000 € quelle que soit la cause, sans majoration pour enfants, versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie reconnue avant 65 ans, et dû jusqu’au 31 décembre de l’année des 75 ans ;
- Bénéficiaires : librement désignés ; à défaut, le conjoint, puis le partenaire de PACS, puis les enfants. Le concubin doit être désigné expressément ;
- Garanties supplémentaires non retenues : indemnités journalières et rente d’invalidité complémentaires, décès accidentel, mi-temps thérapeutique renforcé, hospitalisation, allocation naissance.
En arrêt de travail et en invalidité, l’avocat lyonnais ne perçoit donc rien de plus que les prestations du socle et de la CNBF. En cas de décès, ses proches reçoivent au total 80 000 € (50 000 € de la CNBF et 30 000 € du barreau), souvent moins d’une année de revenus, et aucune rente.
Que se passe-t-il si l’arrêt se transforme en invalidité ?
Après trois ans d’indemnités journalières, si l’avocat reste dans l’incapacité totale d’exercer, la CNBF lui verse une pension d’invalidité permanente. Elle est égale à la moitié de la retraite de base entière, soit 9 577 € par an en 2026, ou, pour l’avocat ayant plus de 20 ans d’ancienneté, à sa retraite de base proportionnelle, ce qui peut la porter jusqu’à 19 154 € par an. Elle est versée sans condition de ressources, jusqu’à 62 ans selon la caisse, et les périodes d’invalidité comptent pour la retraite.
La CNBF ne connaît en revanche que l’invalidité totale : l’impossibilité d’exercer la profession d’avocat. Elle ne reconnaît pas l’invalidité partielle. C’est le socle du barreau qui prend le relais sur ce terrain. Dans le régime LPA, une rente est versée à partir d’un taux d’invalidité de 33 %, proportionnelle au taux reconnu au-delà de ce seuil, avec un plafond de 13 720 € par an pour un taux de 66 %.
Le taux est déterminé en croisant l’incapacité fonctionnelle (l’atteinte au corps, mesurée par un barème médical) et l’incapacité professionnelle (l’atteinte à la capacité d’exercer le métier d’avocat) : c’est un barème croisé, par opposition au barème purement professionnel que proposent certains contrats individuels. La LPA complète également la pension d’invalidité totale de la CNBF, par une rente dégressive avec l’ancienneté, entre 2 920 € et 8 320 € par an.
Exemple chiffré : une invalidité partielle
Un avocat reconnu invalide à 50 % perçoit, au titre du socle LPA, une rente annuelle d’environ 7 070 € (soit (50 - 33) / 33 × 13 720 €). La CNBF ne lui verse rien, puisque son invalidité n’est pas totale. S’il déclarait 90 000 € par an avant son accident, sa perte de revenu réelle dépend de ce qu’il parvient encore à facturer ; la rente collective, elle, en couvre une part très modeste.
Que reçoivent vos proches si vous décédez ?
La CNBF verse un capital décès de 50 000 € quelle que soit la cause du décès, à condition que l’avocat soit en activité et à jour de ses cotisations. Ce capital n’est pas imposable et il est réglé hors succession. Mais ses bénéficiaires sont fixés par les textes : le conjoint survivant, à défaut les enfants de moins de 21 ans (25 ans s’ils sont étudiants, sans limite d’âge en cas de handicap), à défaut les parents, frères ou sœurs qui étaient à la charge du défunt. Il est impossible de désigner quelqu’un d’autre. Le partenaire de PACS ou le concubin, qui n’ont pas la qualité de conjoint, n’y ont pas droit.
S’y ajoute une allocation pour chaque orphelin de moins de 21 ans (c’est-à-dire l’équivalent d’une rente éducation) : le quart de la retraite de base entière, soit 4 789 € par an en 2026, plus le quart de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat aurait pu prétendre. En revanche, la CNBF ne prévoit aucune rente de conjoint. Et le décès d’un avocat retraité n’ouvre droit ni au capital, ni à l’allocation orphelin.
Certains barreaux ajoutent un capital : le barreau de Paris verse 7 622 € en cas de décès par maladie, porté à 15 244 € en cas d’accident et 22 866 € en cas d’accident de la circulation ; le barreau de Lyon, 30 000 € quelle que soit la cause. Le socle national LPA, lui, ne prévoit pas de capital décès. Les capitaux souscrits par le barreau ou par l’avocat lui-même échappent à la liste légale de la CNBF : leurs bénéficiaires sont ceux que l’assuré a désignés ou, à défaut, ceux que prévoit le contrat. Pour un avocat en couple sans être marié, c’est souvent la seule façon de protéger son partenaire.
Où sont les trous, et comment les combler ?
Pris ensemble, les étages collectifs forment une protection réelle pour un jeune avocat aux revenus modestes, et très insuffisante pour tous les autres. Cinq angles morts reviennent systématiquement :
- la franchise : quinze jours sans rien dans le socle LPA, trente jours en maladie à Paris ;
- le forfait : 90 € par jour quel que soit le revenu, ce qui revient à une garantie forfaitaire là où l’avocat a besoin d’une garantie qui suive ses revenus ;
- les charges du cabinet : loyer, salaires, cotisations continuent de courir, et aucun régime collectif ne les prend en charge, d’où la nécessité d’évaluer le coût d’une garantie complémentaire de frais généraux ;
- la reprise partielle : hors mi-temps thérapeutique pour quelques pathologies, l’avocat qui retravaille un peu perd tout ;
- le décès : 50 000 € de capital et aucune rente de conjoint, pour des familles qui vivent parfois sur un revenu à six chiffres.
Un contrat individuel bien construit se calibre sur ces trous : franchise alignée sur celle du socle, indemnité complémentaire calculée sur le revenu réel déduction faite des 90 €, garantie frais généraux distincte, invalidité appréciée au regard de la profession d’avocat, capital décès et rentes adaptés à la situation familiale. Les cotisations sont déductibles dans le cadre Madelin, et le choix entre sortie en capital et sortie en rente n’est pas neutre fiscalement. L’ensemble relève d’une démarche que nous détaillons dans notre guide de la prévoyance des indépendants.
Un mot de fiscalité, car les étages ne sont pas traités de la même façon. Les indemnités et pensions versées par la CNBF sont imposables. Celles des contrats collectifs de la LPA, national comme barreau, ne le sont pas : consultée par l’association, l’administration fiscale a indiqué que ces contrats n’entrent pas dans le cadre Madelin, de sorte que leurs cotisations ne sont pas déductibles et que leurs prestations échappent, en contrepartie, à l’impôt sur le revenu. Pour un contrat individuel, tout dépend du choix fait à la souscription : cotisations déductibles et prestations imposables en Madelin, l’inverse hors Madelin.
Synthèse : ce que versent la CNBF et le socle du barreau, et leurs vides de garantie
Pour un avocat libéral relevant du socle LPA, sans garantie supplémentaire de son barreau :
| Risque | Ce que versent les régimes obligatoires | Le vide de garantie |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Jours 1 à 15 : rien (franchise du socle LPA, quelle que soit la cause). Jours 16 à 90 : 90 € par jour (socle LPA). Jours 91 à 1 095 : 90 € par jour (CNBF) | Franchise ; forfait identique quel que soit le revenu ; cessation totale de toute activité exigée ; 12 mois d’affiliation requis ; rien pour les charges du cabinet |
| Reprise partielle (mi-temps thérapeutique) | Socle LPA : forfait de 77,50 € à 465 € par période de 30 ou 60 jours, pour une liste fermée de pathologies lourdes | Aucune indemnisation hors liste ; au mieux une quinzaine d’euros par jour |
| Invalidité partielle | CNBF : rien. Socle du barreau : 13 720,41 € × (N - 33) / 33 par an si le taux N dépasse 33 %, jusqu’à 62 ans | Rien sous 33 % ; plafond de 13 720 € par an ; taux fixé sur un barème croisé |
| Invalidité totale | CNBF : de 9 577 € à 19 154 € par an selon l’ancienneté. Socle du barreau : de 2 920 € à 8 320 € par an, dégressif avec l’ancienneté. Jusqu’à 62 ans | Incapacité totale d’exercer la profession exigée ; montant sans rapport avec le revenu antérieur |
| Décès | CNBF : 50 000 € quelle que soit la cause. Socle LPA : rien. | Bénéficiaires imposés par les textes (partenaire de PACS et concubin exclus) |
| Rente de conjoint | Aucune | Aucune ressource régulière pour le conjoint survivant |
| Rente enfant (allocation orphelin) | CNBF : 4 789 € par an et par enfant, plus le quart de la retraite complémentaire acquise, jusqu’à 21 ans (25 ans en cas d’études, sur décision de la caisse) | Montant modeste |
Ce qui pourrait évoluer
L’indemnité journalière de la CNBF est fixée à 90 € depuis le 1er janvier 2022, et elle n’est pas indexée. Entre-temps, le plafond annuel de la Sécurité sociale est passé de 41 136 € à 48 060 €, soit une hausse d’environ 17 %. Chaque année sans revalorisation, le forfait perd de sa valeur, et l’écart avec les revenus réels de la profession se creuse.
Notre lecture : le modèle forfaitaire a une vraie vertu, la solidarité, puisque tous les avocats cotisent peu et reçoivent la même chose. Mais il repose sur un non-dit : il suppose que chacun complète à titre individuel. Or beaucoup d’avocats découvrent l’étendue réelle de leur couverture au moment de leur premier arrêt long. Tant que la profession ne fera pas le choix d’indemnités proportionnelles aux revenus, ce qui supposerait des cotisations elles aussi proportionnelles, le contrat individuel restera la pièce maîtresse de la protection de l’avocat, et non un supplément de confort.
FAQ
Un avocat libéral a-t-il droit aux indemnités journalières de la CPAM ?
Non, sauf pour la maternité. Les 90 premiers jours d'arrêt sont couverts par le contrat collectif souscrit par son barreau, puis la CNBF prend le relais à partir du 91e jour.
Combien la CNBF verse-t-elle en cas d'arrêt de travail ?
90 € par jour, du 91e au 1 095e jour d'arrêt, à condition d'avoir cessé toute activité professionnelle et de justifier d'au moins douze mois d'affiliation. Ce montant est le même quel que soit le revenu de l'avocat.
Qu'est-ce que La Prévoyance des Avocats (LPA) ?
Une association créée par la profession en 2006, qui souscrit pour 163 barreaux, soit tous sauf Paris, le contrat couvrant les 90 premiers jours d'arrêt, l'invalidité partielle et divers compléments. Elle sert de guichet unique avec la CNBF.
La CNBF couvre-t-elle l'invalidité partielle ?
Non. Seule l'invalidité totale, c'est-à-dire l'impossibilité d'exercer la profession, ouvre droit à une pension CNBF. L'invalidité partielle relève du contrat collectif du barreau, à partir d'un taux de 33 % dans le régime LPA.
Mon partenaire de PACS touchera-t-il le capital décès de la CNBF ?
Non. Le capital de 50 000 € revient au conjoint marié, à défaut aux enfants, à défaut aux proches qui étaient à charge. Pour protéger un partenaire de PACS ou un concubin, il faut un capital souscrit à titre individuel avec une clause bénéficiaire le désignant.
Comment savoir ce que couvre mon barreau ?
En demandant à votre Ordre la notice du contrat collectif de prévoyance en vigueur, et en vérifiant que vous y êtes affilié. Elle précise la franchise, les montants et les éventuelles options souscrites par le barreau.
Les indemnités de la CNBF et de la LPA sont-elles imposables ?
Celles de la CNBF, oui. Celles des contrats collectifs de la LPA, non : leurs cotisations n'étant pas déductibles, leurs prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Pour un contrat individuel, tout dépend de la souscription en Madelin ou non.
Faites appel à un courtier, ça ne coûte pas plus cher d'être bien conseillé.